Afin qu’un Prélèvement bancaire soit effectué sur un compte bancaire, un créancier doit obtenir l’accord du débiteur par le biais d’un mandat de Prélèvement SEPA valide et conforme.
Ce mandat constitue l’autorisation donnée par un débiteur (client) permettant au créancier de percevoir des paiements futurs sur son compte bancaire à tout moment.
Avant le passage au système SEPA, la gestion du mandat était à charge des banques. L’un des changements les plus importants apportés par la réglementation SEPA a été la modification de la responsabilité du mandat : tout ce qui touche à la gestion de mandat est à présent à charge du créancier (commerçant) : gestion de mandat utilisateur, numérisation, archivage dynamique, référence unique du mandat.
Il existe deux types de mandat prélèvement SEPA :
- le mandat papier,
- le mandat électronique, ou e-mandat.
Le mandat papier est le format traditionnel d’un mandat, comprenant des informations obligatoires et la signature du client. Étant donné que les transactions sous forme de prélèvement direct doivent être documentées et identifiées grâce aux informations des mandats, le créancier devra transposer les informations imprimées sur le mandat papier au format électronique pour permettre le traitement des transactions bancaires.
En outre, comme le mandat constitue un justificatif du consentement du débiteur, il doit être soigneusement conservé et peut être demandé en cas de litige ou de demande de la part de la banque. Tout cela peut nécessiter une infrastructure lourde impliquant des processus coûteux à entretenir.
L’e-mandat est le format électronique du mandat. L’e-mandat, qui n’utilise pas de papier, doit être traité de manière conforme pour être légalement contraignant et être applicable en cas de litige.
La meilleure pratique repose sur une approche en trois étapes :
1. L’Identification (par exemple en utilisant l’identité de la personne) est à la charge du créancier (marchand) et se fonde sur plusieurs preuves directement en lien avec le contrat commercial (quelle que soit sa forme)
2. L’authentification (par exemple en se fondant sur les références envoyées lors du processus d’identification) repose sur une authentification solide du client, telle que définie par la Banque centrale européenne, en fonction de deux facteurs comme le numéro d’identification personnel et un mot de passe unique envoyé par SMS sur un téléphone mobile
3. L’autorisation (par exemple, la signature ou l’approbation d’un e-mandat) utilise la signature électronique fournie par une Autorité de Certification approuvée qui inclut l’accord du client et permet à toute personne qui reçoit la preuve, de vérifier son intégrité et d’identifier immanquablement son auteur.
Qu’est-ce qui entérine la validité d’un e-mandat de prélèvement SEPA ?
> Une signature électronique avancée(ou supérieure) valide un mandat, car elle est conforme aux strictes conditions d’authentification client.
> Seule une signature électronique qualifiéea la même valeur légale qu’une signature manuscrite.
> Un ensemble d’éléments obligatoires:
Exemple de mandat de prélèvement SEPA comprenant les éléments obligatoires
Il n’existe pas de lignes directrices spécifiques concernant la mise en page (disposition, couleurs) du mandat à proprement parler.
Nota bene:
Aucune mention de la réglementation européenne n’indique qu’une autorisation
de paiement électronique doit être accompagnée d’un élément de valeur légale identique à une signature manuscrite. Par exemple, les transactions par carte bancaire sur Internet doivent être identifiées par 3DS, qui ne sont pas des signatures.
C’est la banque du payeur qui a le dernier mot pour juger les demandes de paiement. Elle estime la solidité ou la faiblesse de l’authentification du payeur. La charge de la preuve est pour
le bénéficiaire (créancier) en cas de perception de prélèvement direct non autorisé signalé par
le payeur (débiteur) après la période initiale de remboursement de 8 semaines sans réclamation.
Quel que soit son statut (avancé ou qualifié), la Réglementation européenne 2014/910 Art25(1)
indique qu’une signature électronique ne peut se voir refuser sa valeur légale et son
admissibilité en tant que preuve dans des procédures judiciaires sur le seul motif de son format électronique.
