Mentions légales

Activités restreintes

Cette liste a été mise à jour le 15 avril 2020 et s’applique à tous les utilisateurs du service SlimPay.

Tout Marchand, Partenaire ou toute autre partie sous Contrat avec SlimPay accepte et s’engage à ne pas utiliser les Services SlimPay de quelque manière que ce soit, qui constituerait une violation de toute loi ou règlement ou qui pourrait amener SlimPay à faire l’objet d’une enquête ou d’une poursuite, ou pour tout type d’activité qui, de l’avis de SlimPay, des Réseaux Cartes ou des fournisseurs de méthodes de paiement / banques est inacceptable.

De l’avis de SlimPay, une activité inacceptable est :

01. Une activité illégale
02. Une infraction à la réglementation locale, nationale ou internationale applicable
03. Peut raisonnablement être considéré comme nuisible, faux, trompeur, illégal, obscène, diffamatoire, menaçant, harcelant, haineux
04. Favorise la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l’orientation sexuelle ou l’âge
05. Favorise la violence, les drogues illégales ou toute autre activité illégale
06. Une infraction aux droits de propriété intellectuelle de tiers ou à d’autres droits de propriété sous n’importe quelle juridiction
07. Soutient des schémas de pyramide ou de Ponzi, des programmes matriciels, d’autres schémas de biens mal acquis ou certains programmes de marketing multi-niveaux
08. Est liée à la vente de médicaments ou drogues ou stupéfiants
09. Favorise ou est lié au commerce d’armes
10. Fournit des services de clairvoyance
11. Fournit des newsletters payantes
12. Est liée au quasi-cash commerçant, à la vente de cryptomonnaie et aux monnaies parallèles

En outre, les activités suivantes peuvent faire usage des Services SlimPay, mais

des mesures spécifiques peuvent leur être applicables par SlimPay selon l’activité :

13. Jeux d’argent (uniquement en cas de services de collecte)
14. Services pour adultes (uniquement en cas de services de collecte)
15. Opérateur à faible coût de téléphonie fixe
16. Centres de fitness
17. Service de carte prépayée
18. Prestation de services de paiement (collecte au nom de)
19. Opérateur de monnaie électronique (distribution ou gestion)
20. Assurance (y compris l’intermédiation en assurance)
21. Affacturage
22. Banque d’investissement, épargne et crédit
23. Financement participatif (selon le pays d’exploitation)
24. Place de marché
25. Comptables (payants au nom de)
26. Vente non sollicitée par téléphone
27. Services de donations
28. Agence immobilière
29. Activités de conseil
30. Formations
31. Editions de revues et de périodiques
32. Instituts de beauté
33. Fournisseur d’énergie

Enfin, les clients exerçant des activités qui exigent une licence ou une autorisation d’un tiers, à moins qu’une exemption de licence ou d’autorisation ne soit dûment accordée, devront présenter les documents justificatifs avant l’entrée en relation d’affaires.

Cette liste est non exhaustive et peut être amenée à évoluer.

Agrément ACPR

SlimPay est un établissement de paiement possédant le Code Banque (CIB) n°16348 V, délivré par l’ACPR.

Propriété intellectuelle

Le site SlimPay.com a été developpé et est maintenu par la société SlimPay SA, une société au capital de 970 039 euros, enregistré au Registre du Commerce des Sociétés de Paris sous le numéro RCS Paris 518 991 336, et dont le siège social se situe au 12, rue Godot de Mauroy, 75009 Paris, représenté par Jérôme Traisnel, CEO.

Hébergement

Amazon Web Services Inc, 410 Terry Avenue North, Seattle WA 98109-5210

Copyright et droit d’auteur

L’intégralité du site SlimPay est protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservées, y compris pour les documents téléchargeables. L’ensemble des éléments composant le site SlimPay et le site lui-même ne peuvent, conformément à l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle, faire l’objet d’une quelconque représentation ou reproduction, intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable de SlimPay.

Index d’égalité femmes-hommes

Conformément au décret n° 2019-15 du 8 janvier 2019, après calcul de l’index selon la période de référence retenue, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, SlimPay obtient un total de 96 points sur 100 (75 points étant le minimum requis).

Procédures : traitement et réclamations des clients

I- Réception de la réclamation

Une réclamation est une déclaration d’un client de SlimPay actant de son mécontentement envers la société SlimPay. Une demande d’information, d’avis, de clarification ou de prestation n’est pas une réclamation.

Les réclamations doivent être adressées à l’équipe Légale & Conformité en charge des réclamations au sein de SlimPay.

Une réclamation peut revêtir exclusivement les deux formes suivantes :

un courrier écrit, à l’adresse suivante:

SLIMPAY SA

Réclamation à l’attention de l’équipe Légale & Conformité

12, rue Godot de Mauroy

75009 Paris

un email à l’adresse suivante: compliance@slimpay.com en précisant le terme “Réclamation(s)” dans l’objet de l’email.

A réception de la réclamation client, l’équipe Légale & Conformité en avise le gestionnaire du compte, ainsi que la Direction Générale de la société.

L’équipe Légale & Conformité conserve une copie de cette réclamation.

II- Enregistrement de la réclamation

Un registre des réclamations est tenu afin de lister toutes les réclamations adressées à SlimPay. Les éléments figurant sur ce registre sont les suivants :

Numéro de la réclamation
Date de réclamation
Nom du Client/Raison sociale
Compte client concerné
Description
Actions
Résolution
Date de réponse au client

Dans le cas où la réclamation serait jugée incomplète, une demande d’information complémentaire sera adressée au client afin de pouvoir traiter le dossier.

Chaque réclamation fait l’objet d’un dossier distinct dans lequel sont repris les éléments suivants:

la réclamation écrite du client,
les actions et les solutions apportées à cette réclamation,
une copie de la réponse adressée au client

Une enquête est menée afin de récolter tous les renseignements nécessaires à l’étude et la réponse de cette réclamation.

III- Traitement de la réclamation et réponse au client

Le gestionnaire du compte concerné accuse réception de la réclamation au client dans un délai maximum de 10 jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation et prépare la réponse à lui adresser.

Le projet de réponse est soumis au gestionnaire du compte et à la Direction Générale de la société.

Une fois validée, la réponse est envoyée au client dans un délai maximum de deux mois après réception de la réclamation et une copie indiquant la date d’envoi du courrier est consignée au registre des réclamations.

SlimPay s’engage à répondre aux demandes d’information du client sur le déroulement du traitement de sa réclamation, notamment en cas de survenance de circonstances particulières qui ne permettraient pas de respecter les délais sur lesquels la société s’est engagée.

En cas de rejet ou de refus de faire droit en totalité ou partiellement à la réclamation, les clients seront informés dans la réponse apportée des voies de recours possibles, en dehors des voies judiciaires usuelles.

IV- Suivi et contrôle du traitement des réclamations

Les réclamations font l’objet d’un suivi chronologique par l’équipe Légale & Conformité afin de détecter tout retard dans le traitement et de prendre les mesures nécessaires.

La société SlimPay est dotée d’un dispositif de conformité et de contrôle interne assurant la qualité du traitement des réclamations et permettant un contrôle des risques.
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